Tarifs

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Lettre de mission

  • Lettre de mission à l'effet d'aviser préalablement le surcoût éventuel des démarches et prestations non tarifées par l’article L 444-1 annexe 4-9 – I du décret n°2016-230 du 26 février 2016 fixant les tarifs règlementés des notaires.

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